Ce décret, paru au Journal officiel, "habilite le ministre chargé de l'Education nationale à prévoir que les enseignements communs et complémentaires pour les classes de sixième et de cinquième sont dispensés en classe ou groupes selon des règles qu'il détermine à des fins pédagogiques".
Signé par François Bayrou
Point important, le décret, complété par un arrêté détaillant les mesures, est signé par le Premier ministre, François Bayrou. Le Conseil d'Etat avait exigé fin 2024 la publication d'un tel texte pour rendre valable juridiquement la mise en oeuvre de cette mesure.
Initialement baptisé groupes de niveaux, les groupes de besoins en français et en mathématiques ont été élaborés à l'initiative de l'ex-ministre de l'Education, Gabriel Attal. Ils ont été mis en place à la rentrée de septembre 2024.
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Mais la décision du Conseil d'Etat, publiée en novembre peu avant la chute du gouvernement de Michel Barnier, avait jeté un flou sur la pérennité de ces groupes.
En janvier, la nouvelle ministre de l'Education Elisabeth Borne avait confirmé la poursuite du dispositif en 6e et 5e. Sans toutefois reprendre le projet d'une extension partielle en 4e et 3e, à raison d'une heure par semaine en alternance en français et en mathématiques, comme souhaité par le gouvernement précédent.
"Un accompagnement pédagogique"
Le nouveau texte dispose simplement que les collèges proposeront "un accompagnement pédagogique adapté aux besoins des élèves (...) de quatrième et de troisième en vue notamment" du brevet.
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Le Conseil d'Etat, qui ne s'était pas prononcé sur le fond du dispositif, avait contesté la forme juridique choisie par le ministère - un simple arrêté. Mais, pour ne pas bouleverser l'organisation des collèges, il avait permis de maintenir la mise en oeuvre des groupes pour l'année scolaire en cours.
Le ministère de l'Education nationale avait affirmé qu'il s'agissait d'une problématique de forme et non d'une remise en cause de la réforme, mais la décision du Conseil d'Etat avait suscité des interrogations sur sa fragilité juridique.
Les syndicats d'enseignants, eux, en avaient largement profité pour réitéré leur opposition à cette mesure, s'estimant confortés par la décision d'invalidité.
