Le dispositif #Arrêtons les violences, déployé depuis avril 2024, est désormais pleinement opérationnel, selon un communiqué de cette direction.
Il permet notamment de ne pas faire figurer l'adresse confidentielle de la personne victime sur les impositions encore communes du couple séparé (impôt sur le revenu, taxe foncière...) dans le système d'information de la DGFIP, de masquer totalement les adresses sur les documents dématérialisés (comme les avis d’imposition, ou les actes de recouvrement), ou d'informer les agents de l'existence d'une adresse "à ne pas divulguer à un tiers" dans les applications informatiques.
Le système se déclenche à la demande de la personne concernée, et 600 dossiers d'adresses confidentielles ont déjà été traitées, selon la DGFIP.
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Aucun justificatif demandé et une procédure effective en moins de 48h
L'objectif de la mesure est que "chaque victime de violences quittant le domicile conjugal ait le réflexe de demander si elle le souhaite la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès des services de la DGFIP": elle peut le faire auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.
La procédure d’anonymisation, indique la DGFIP, n’exige aucun justificatif particulier et est effective en moins de 48 heures.
Survivante de violences conjugales
"Pour une réactivité accrue", un réseau de plus de 130 référents sur le territoire peut directement saisir l’administration centrale en cas de difficulté sur une demande.
La mise en œuvre de cette mesure de protection avait été actée lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, lancé en 2019. Il "a nécessité un chantier informatique de grande ampleur et la mobilisation" de la DGFIP, indique cette dernière.
Tous les agents concernés seront progressivement formés à la procédure.
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Pour Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, "l'efficacité de ce dispositif repose sur l’implication très forte de tous nos agents, en particulier celles et ceux qui exercent en service des impôts des particuliers (SIP) et en centres de contact téléphonique, puisque c’est à eux que revient la responsabilité d’informer et d’accompagner nos usagers vers cette démarche."
