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Grâce à la plainte d’un homme homosexuel, la justice hongkongaise élargit les droits des couples de même sexe

La Cour d’appel final, la plus haute juridiction de Hong Kong, a confirmé le 26 octobre l'élargissement au logement social et à l'héritage des droits des couples de même sexe, auquel le gouvernement s'opposait.
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Cette bataille judiciaire a débuté il y a six ans, lorsque Nick Infinger, qui s'était marié avec son compagnon en 2018 au Canada, avait attaqué le gouvernement en justice après avoir été empêché avec son époux d'accéder à un logement social, au motif qu'ils ne formaient pas une "famille ordinaire".

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Une avancée pour les droits des LGBT à Hong Kong...

Le magistrat a déclaré que les politiques qui excluent les couples de même sexe du parc locatif social et des appartements subventionnés "ne peuvent pas être justifiées". Le parc locatif public abrite environ 28 % des 7,5 millions d'habitants que compte Hong Kong.

Nick Infinger, militant LGBT, satisfait, déclare : "J'espère que Hong Kong deviendra plus égalitaire et plus juste. Les décisions de justice rendues aujourd'hui reconnaissent que les couples de même sexe peuvent s'aimer, et qu'ils méritent de vivre ensemble."

Sur la question de l'héritage, les juges de la Cour d'appel final ont expliqué que les règles actuelles étaient "discriminatoires et inconstitutionnelles", ajoutant que les autorités n'avaient "pas réussi à justifier la différence de traitement" des couples de même sexe. Pour eux, la politique actuelle "n'est pas seulement humiliante, elle est irrationnelle et injuste".

...mais d'autres progrès sont attendus

En vertu de la loi, les couples de même sexe ne peuvent bénéficier des règles applicables au "mari" et à la "femme" en matière d'héritage. En cas de décès, les biens ne reviendraient donc pas au partenaire en l'absence de testament.

Le gouvernement de Hong Kong a déclaré dans un communiqué qu'il respecte les décisions de la Cour et demandera un avis juridique sur les prochaines étapes à suivre.

Une enquête menée par trois universités a montré l'année dernière que 60 % des habitants de Hong Kong sont désormais favorables au mariage pour tous.

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