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Comment se passe une OQTF ?
Les OQTF visent les personnes en situation irrégulière en France, par exemple entrées illégalement sur le territoire dont la demande d’asile a été rejetée, ou les personnes dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé. Mais il existe plusieurs cas dans lesquels une personne ne peut pas être visée par une OQTF, par exemple si elle est mineure ou si elle est mariée depuis 3 ans avec une personne qui a la nationalité française.
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Comment faire pour enlever une OQTF ?
Ce sont les préfets qui décident. Dans la procédure classique, les personnes visées ont 30 jours pour quitter la France d’eux-mêmes. Mais ce délai est raccourci à 48h dans certains cas, par exemple si la personne représente une menace pour l'ordre public. Passés ces délais, c’est alors l'administration qui doit se charger de renvoyer la personne. Soit dans son pays d’origine, si elle n’y est pas menacée. Sinon, dans un pays ou elle peut être légalement admise.
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En attendant l’expulsion, la personne visée par une OQTF peut être placée dans un centre de rétention ou assignée à résidence. Dans les deux cas, il existe la possibilité de faire un recours contre la décision de la préfecture auprès du Tribunal administratif.
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Qui exécute les OQTF et combien sont exécutées ?
La charge d’exécuter les OQTF repose sur l’administration française. Selon un rapport du Sénat, en 2021, environ 143 000 OQTF ont été prononcées mais seules 9,3 % d’entre elles ont été effectivement exécutées. Ce taux est en baisse par rapport à 2015, où il s’élevait à 17 %. À titre de comparaison, en 2021, l’Allemagne en a effectué 34 % sur 32 000 prononcées, la Grèce 24 % sur 29 000 et l’Italie 9 % sur 11 000.
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Pourquoi si peu sont exécutées ? La crise du Covid et la fermeture des liaisons aériennes a compliqué les retours. Mais il existe plusieurs autres raisons. D’abord, le nombre d’OQTF prononcées ces dernières années a fortement augmenté, mais ça ne s’est pas accompagné d’une hausse des moyens suffisante pour les exécuter, notamment le nombre de policiers et la capacité dans les centres de rétentions. Par ailleurs, une partie des mesures d’éloignement sont annulées par des juges, notamment suite à des recours.
Un autre obstacle concret, c’est le manque de coopération de certains pays d’origine pour autoriser le retour des personnes visées. En 2021, seuls 53,7 % des laissez-passer ont été fournis à temps, avec une forte disparité entre les pays.
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Que contient le nouveau projet de loi sur l’immigration ?
En 2019, Emmanuel Macron avançait l’objectif d’atteindre un taux de “100 %” d'exécution des OQTF prononcées. Un nouveau projet de loi sur l’immigration, présenté fin 2022, contient plusieurs mesures visant justement à augmenter l'exécution des OQTF.
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“Les étrangers sont aujourd'hui les boucs émissaires législatifs des gouvernements successifs. Et c'est des projets de loi qui n'apportent rien de nouveau, si ce n'est renier sur les droits, renier sur le droit d'asile, renier sur le droit à une vie privée familiale normale, renier sur le droit à un procès effectif” a commenté Manon Fillonneau, Chargée de plaidoyer migrations à Amnesty International France le 6 décembre dernier.
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