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De son examen à la promulgation … une loi passe par plusieurs étapes
La réforme des retraites arrive au Sénat… Et entre les débats à l’Assemblée, en commission, la démarche pour faire voter une loi peut sembler complexe. Voici comment les élus votent une loi. D’abord, il faut que quelqu’un propose une nouvelle loi. Ça peut être le gouvernement, et on appelle ça un projet de loi. Ou alors un élu de l’Assemblée ou du Sénat, et on appelle ça une proposition de loi. Ce texte peut être déposé au choix à l'Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans certains cas spécifiques. À ce stade arrive le premier obstacle : pour avoir une chance d’être voté, il doit d’abord être inscrit à l’ordre du jour de l’une de ces assemblées.
Les premiers débats dans les chambres parlementaires
Ça, c’est une étape plutôt facile pour le gouvernement, car ils ont la main sur l’ordre du jour, ils peuvent plus facilement proposer leur projet de loi. Mais c’est plus compliqué pour les oppositions. Elles doivent soit essayer de convaincre les majorités, soit utiliser leur “niche parlementaire”, comme l’avait fait le groupe socialiste pour les repas à 1 euro pour les étudiants ou la France insoumise pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Mais ces niches n’ont lieu qu’une journée par mois au total pour leurs propositions de loi et doivent être réparties entre les différents groupes politiques.
Réforme des retraites : le débat à l’Assemblée nationale
Dans l’assemblée où il a été déposé, disons l'Assemblée nationale dans cet exemple, le texte est d'abord soumis au débat dans la commission correspondant au thème du texte : par exemple la santé, l’éducation, les affaires sociales… La commission peut le voter tel quel, le voter en faisant des modifications qu’on appelle amendements ou alors le rejeter. Ensuite, ça passe en séance publique avec tous les députés pour qu’ils en débattent. Eux aussi peuvent déposer et voter des amendements. Puis ils votent sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la deuxième assemblée, c’est-à-dire le Sénat dans cet exemple. Là, ça se passe de la même manière qu'à l'Assemblée. À la fin, si le Sénat n’a pas de modification, alors la loi est déjà adoptée. Mais le plus souvent, on repart sur de nouveaux débats avec la navette parlementaire.
Les amendements, ça marche comment ?
Le gouvernement a plusieurs outils pour accélérer le vote
En effet, si le Sénat modifie le texte avec des amendements, alors il repart à l’Assemblée. On appelle ça la navette parlementaire. Si Sénat et Assemblée ne sont toujours pas d’accord après deux passages dans chaque assemblée, ou un seul si on est dans une procédure accélérée, le gouvernement peut enclencher une nouvelle étape. Il peut convoquer une commission mixte paritaire : 7 députés et 7 sénateurs qui doivent proposer une version commune du texte, qui sera ensuite voté par chaque assemblée.
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Si ça rate, on repart pour une nouvelle étude du texte dans les deux assemblées. Le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui est élue directement par les citoyens français, alors que le Sénat est élu par les élus locaux et les députés. Une fois adoptée, la loi doit être promulguée par le président de la République dans un délai de 15 jours. Entre-temps, il peut demander un nouvel examen du texte aux assemblées. Le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi pour vérifier que le texte n’est pas contraire à la Constitution. En décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait par exemple retoqué le système de calcul de la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros, une promesse phare de François Hollande. La loi paraît ensuite au Journal officiel puis des décrets sont publiés dans les mois suivants pour détailler comment elle doit s’appliquer.
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Pour aller plus vite, le gouvernement a plusieurs outils. Il peut d’abord utiliser le 47-1, pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale, comme il l’a fait sur les retraites. En gros, ça lui permet de faire passer le texte au Sénat au bout de 20 jours, même s’il n’a pas été étudié en entier. Autre outil dont on entend souvent parler : le 49-3, qui lui permet de passer un texte sans vote à condition qu’une motion de censure ait été rejetée.
