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Une même personne ne pourra également pas être sollicitée par le même démarcheur "plus de 4 fois par mois"
A partir du 1er mars 2023, les horaires auxquels les commerciaux pourront vous contacter par téléphone changeront: le démarchage commercial ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h en France selon le dernier décret mis en place. Les démarcheurs ne pourront donc plus vous appeler entre 20h et 10h du matin. Ils n’auront plus le droit de vous contacter les samedis, les dimanches et les jours fériés pour faire la promotion de leur société. Une même personne ne pourra également pas être sollicitée par appels par le même démarcheur professionnel "plus de 4 fois par mois". Dans le cadre du nouveau décret, si vous refusez le démarchage lors de la conversation, le démarcheur n’aura plus le droit de vous contacter pendant 60 jours. Une amende pourra sanctionner les démarcheurs enfreignant ces nouvelles règles. Si “le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé”, le démarcheur pourra passer outre ces nouvelles règles.
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