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Que contient le projet de loi d’urgence sanitaire ?
Pour gérer l'épidémie de Covid-19, l’Assemblée nationale et le Sénat viennent de voter le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, renouvelable par décret. Explications.
« La loi prévoit, entre autres, une restriction des libertés publiques », affirme Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse. « Il y aura des mesures de soutien aux salariés et aux entreprises », annonce pour sa part Philippe Gosselin, député LR de la Manche. « Nous ne sommes plus désormais confrontés à une simple menace d’épidémie de Covid-19 : nous sommes dans la bataille, et celle-ci ne fait que commencer », lance de son côté Édouard Philippe, Premier ministre. Pour mieux comprendre ce que signifie l’état d’urgence sanitaire, c’est par ici.
Les congés payés
Un employeur peut imposer une semaine de congés payés à un salarié si un accord d’entreprise ou un accord de branche le permet. « Des mesures de dérogation temporaires au droit du travail sont prévues, s’agissant notamment de la limitation des ruptures de contrat de travail, du recours aux congés payés et des règles relatives au repos des salariés. Leur application sera contrôlée, de façon à éviter tout abus », précise Édouard Philippe.
Le texte laisse aux entreprises la possibilité d’imposer ou de modifier les dates de RTT des salariés.
Le chômage partiel
« Pour des raisons autant sociales qu’économiques, le recours au chômage partiel me paraît très important. Hier au soir, 31.000 entreprises et 651.000 salariés en France étaient déjà concernés par des demandes d’activité partielle à cause du Covid-19. Nous voulons étendre ce dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme les assistantes maternelles ou les employés à domicile, qui, actuellement, n’y ont pas droit », a assuré Muriel Pénicaud, ministre du Travail.
Des amendes plus élevées
La contravention de 135 euros en cas de sortie non justifiée passe à 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, et jusqu’à 3.700 euros d’amende et six mois de prison à partir de quatre violations à la loi dans les 30 jours.
Aide aux entreprises
Pour les très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19, le projet de loi permet de reporter ou d’étaler le paiement des loyers et de certaines factures, comme l’eau ou l’électricité.
« Le volet économique emporte, lui aussi, tout notre soutien : je pense notamment aux 45 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes aux entreprises et à leurs salariés via un report de charges indispensable pour assurer la pérennité du tissu économique », a lancé Isabelle Florennes, députée MoDem des Hauts-de-Seine.
Les titres de séjour prolongés
L’état d’urgence sanitaire autorise le prolongement de six mois des titres de séjour comme les visas ou les attestations de demande d’asile pour les étrangers en situation régulière.
