Loi bioéthique : derrière la PMA, 5 autres mesures du projet de loi

Voici 5 mesures du projet de la loi bioéthique tout aussi importantes que la PMA

Le projet de la loi bioéthique a été adopté par une grande majorité de l’Assemblée Nationale ce mardi 15 octobre 2019. Si la procréation médicalement assistée (PMA) est la mesure phare du projet de la loi bioéthique, d’autres mesures moins médiatisées mais tout aussi importantes sont incluses dans cette loi.

Fin de l’anonymat pour les donneurs de sperme

De nombreuses personnes nées de PMA confient vouloir prendre connaissance de l’identité de leur donneur, notamment pour accéder à leurs antécédents médicaux. L’article 3 de la loi bioéthique prévoit qu’une personne née de PMA pourra, si elle le souhaite, dès sa majorité, accéder à l’identité de son géniteur.

Fin du délai de réflexion pour l’IMG

Jusqu’à présent, un délais de réflexion d’une semaine était obligatoire, avant de prendre la décision de faire une interruption médicale de grossesse (IMG). L’article 20 de la loi bioéthique supprime ce délai de réflexion. Dorénavant, si la santé d’une femme enceinte ou de son foetus est en danger, l’avortement pour motif médical est autorisé à n’importe quel stade de la grossesse.

Autoconservation des ovocytes

Aujourd’hui, en France, une femme peut congeler ses ovocytes seulement si elle décide de faire un don d’ovocytes, ou alors pour une raison médicale uniquement. La loi bioéthique prévoit, quant à elle, d’autoriser l’autoconservation des ovocytes à toutes les femmes simplement par envie de préserver sa fertilité. La condition sera d’avoir entre 30 et 37 ans, ainsi que d’utiliser les ovocytes avant l’âge de 43 ans.

Interdiction de publicité pour les tests génétiques

Hors motifs médicaux ou judiciaires, les tests génétiques à caractère récréatifs sont interdits en France. Un grand nombre de Français y ont pourtant recours chaque année, via des sociétés étrangères qui font leur publicité en France. La loi bioéthique prévoit d’interdir les publicités en question.

Élargissement du don croisé pour la greffe de rein

Chaque année 17 000 personnes sont en attente d’une greffe de rein en France. Lorsqu’un couple donneur-receveur n’est pas compatible, le don croisé permet d’augmenter les chances de compatibilité entre organes.
Afin de pallier le manque de donneurs, l’article 5 prévoit d’élargir le don jusqu’à 4 binômes. Ainsi, le nombre de greffes par don croisé se verrait augmenter de 30%.