Ce projet de loi, qui sera examiné lundi à l'Assemblée puis le 18 décembre au Sénat, vise principalement à autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget de l'année en cours.
Le projet de loi de finances pour 2025, qui a été abandonné en raison de la censure du gouvernement le 4 décembre, prévoyait, comme traditionnellement, une indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, afin d'éviter des hausses aux contribuables l'an prochain.
Mais la censure votée par le NFP et le RN aboutit à ce que les dispositions fiscales en vigueur - dont les montants du barème de l'IR - restent exactement les mêmes qu'en 2024.
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a confirmé lors du compte-rendu du conseil des ministres que, sans l'indexation qui était prévue, "380.000 nouveaux foyers" pourraient se retrouver imposables l'an prochain, et "qu'un peu plus de 17 millions d'entre eux" subiraient une augmentation de cet impôt.
Interrogé sur un possible amendement de la loi spéciale pour remédier à cette situation, M. Saint-Martin a renvoyé à "l'avis très clair et très précis du Conseil d'Etat" sur la loi spéciale : "il ne peut pas y avoir de nouvelles dispositions fiscales" dans ce texte.
Il a donc invité à attendre le projet de loi de finances que présentera le prochain gouvernement pour espérer une indexation.
Deuxième du genre depuis 1979 - le budget n'avait pas pu être adopté avant le 31 décembre car il contenait des mesures rejetées par le Conseil constitutionnel - la loi spéciale permet d'éviter un "shutdown" des administrations faute de moyens, comme l'a mentionné M. Saint-Martin.
Le nouveau gouvernement, même nommé dans les prochaines heures, n'aurait en effet en aucun cas le temps de recomposer un nouveau budget d'ici la fin d'année.
Ce projet de loi spéciale - dont la possibilité est prévue par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) - comprend trois articles.
Le premier autorise "la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat", cela jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 du prochain gouvernement.
Le second permet jusqu'à la même date au ministre des finances de procéder à des emprunts et à "toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat".
Le troisième autorise quatre organismes de sécurité sociale, l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et les caisses dédiées au personnel ferroviaire (CPRPF) aux mines (CANSSM) et aux fonctionnaires locaux et hospitaliers (CNRACL) à recourir également à l'emprunt "dans la stricte limite de leurs besoins".
M. Saint-Martin et son collègue de l'Economie et des Finances Antoine Armand seront auditionnés mercredi après-midi par les Commissions des Finances de l'Assemblée nationale puis du Sénat.
Le NFP notamment, qui avait voté la censure, devrait insister en faveur d'un amendement du texte pour une indexation de l'impôt sur le revenu.
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