Voici les principales dispositions du texte :
1. Dépenses de santé en hausse
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté au Sénat prévoyait de contenir la hausse des dépenses de santé - l'objectif national de dépenses de l'Assurance maladie (Ondam) - à +2,6% en 2025, pour arriver à 264,2 milliards d'euros.
Mais M. Bayrou a promis de réviser cet objectif à +3,3%. Une rallonge de plus d'un milliard d'euros pour redonner de l'air aux hôpitaux.
"Sur les Ehpad, nous proposons de tripler le fonds d’urgence (...) en le passant de 100 millions à 300 millions d’euros", a précisé samedi la ministre de la Santé Catherine Vautrin dans une interview au Parisien.
Elle confirme aussi avoir supprimé les tickets modérateurs (partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie), notamment sur les consultations médicales, pour un coût de 400 millions d’euros.
La gauche espère encore dégager des moyens supplémentaires.
2. Relèvement des cotisations patronales
Une mesure devrait provoquer des remous dans l'hémicycle: l'idée de réduire le montant global (80 milliards) des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises, pour les faire participer à l'effort de redressement des comptes.
L'ex-gouvernement Barnier visait un effort de 4 milliards d'euros, abaissé à 3 milliards par le Sénat, avant que le camp macroniste, très opposé, ne parvienne en commission mixte paritaire (CMP) à ramener l'objectif à 1,6 milliard, un "compromis" que défend aujourd'hui l'exécutif. La gauche voudrait au contraire que cette mesure rapporte plus.
3. Contribution des mutuelles
"Nous allons récupérer un milliard d’euros via un texte adopté en marge des textes financiers, qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles", a indiqué Catherine Vautrin au Parisien.
4. Sept heures de travail non rémunéré
Le texte sénatorial prévoit l'instauration d'une nouvelle "journée de solidarité" dédiée au financement des mesures en faveur du grand âge, sous la forme d'un forfait de sept heures annuelles supplémentaires travaillées sans rémunération, pour chaque salarié.
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Très critiquée, la mesure a peu de chances de passer: la gauche comme le rapporteur LR Thibault Bazin s'y opposent, et la commission des Affaires sociales s'est prononcée contre.
Gain envisagé: 1,8 milliard d'euros.
5. Taxes comportementales
Pour permettre à la Sécu d'engranger de nouvelles recettes, les sénateurs avaient prévu d'alourdir la "taxe soda" (destinée à limiter la quantité de sucres), les taxes sur les tabacs, et de renforcer la fiscalité des jeux et loteries en ligne.
L'exécutif a pour l'instant chiffré ces mesures à 300 millions d'euros, sans intégrer le tabac dans la liste.
6. Plafonnement des indemnités journalières
Le gouvernement prévoit de baisser le plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail. L'indemnité (50% du salaire journalier) serait plafonnée à 1,4 Smic, et non 1,8 comme aujourd'hui, pour un gain estimé à 400 millions d'euros.
7. Maîtrise des dépenses de radiologie et taxis conventionnés
Un article très débattu vise à contraindre les représentants des radiologues et des taxis conventionnés pour le transport sanitaire à conclure des accords de "maîtrise des dépenses" avec l'Assurance maladie. Ces accords doivent fixer une trajectoire financière et des objectifs de répartition territoriale.
En l'absence d'accord permettant de faire 300 millions d'euros d'économies "sur les années 2025 à 2027", l'Assurance maladie pourra imposer des baisses tarifaires.
Un autre article modifie les règles de conventionnement des taxis. Si la mesure est adoptée, l'Assurance maladie pourrait à terme refuser certaines demandes de nouveau conventionnement, dans des zones où la densité de taxis effectuant du transport de malades est déjà suffisante.
8. Pertinence des prescriptions
Pour prescrire certains actes, produits de santé particulièrement coûteux, ou bons de transport sanitaire, dont la liste sera définie par arrêté après "consultation" des professionnels et associations de patients, le médecin prescripteur devra remplir un formulaire permettant à l'Assurance maladie d'en vérifier la pertinence. Sans quoi il ne sera pas remboursé.
9. Fraude
Un article vise à faciliter les échanges d'informations entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé, dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude.
10. Carte vitale
Le texte concrétise, par la loi, le déploiement annoncé de la carte vitale dématérialisée, couplée à une authentification avec la carte d'identité nationale (CNI) dématérialisée, via une application dédiée. Cette "carte sur smartphone" sera optionnelle.
11. Taxe lapin
Le texte ouvre à la voie à des pénalités pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous avec un soignant. Mais les modalités concrètes sont renvoyées à un futur décret.
12. Déficit à 23 milliards
Le PLFSS initial prévoyait un déficit de 16 milliards d'euros.
Mais avec le retard pris depuis la censure, l'abandon de certaines mesures (moindre revalorisation des retraites, baisse du taux de remboursement des médicaments et consultations...) et la dégradation des prévisions macro-économiques, le gouvernement prévoit désormais un déficit de "moins de 23 milliards d'euros", qui atteindrait 30 milliards en l'absence de budget de la Sécu.
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