Cette disposition a été introduite par la députée Delphine Batho pour qui le dispositif Bloctel, une liste d'opposition téléphonique permettant aux consommateurs, à leur demande, d'être épargnés du démarchage, est inefficace.
La disposition votée propose "d'inverser le principe" du démarchage téléphonique, en obligeant les professionnels à obtenir le "consentement" préalable de tous les consommateurs.
"avec fermeté"
La proposition entend s'attaquer "avec fermeté" au détournement des "dispositifs d'aide publique", au bénéfice par exemple de la formation professionnelle ou de la transition écologique, selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Le texte permet aussi de suspendre l'octroi ou le versement d'une aide publique durant trois mois en cas d'indices sérieux de fraude, de renforcer le partage d'informations entre administrations et de limiter la sous-traitance.
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